Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

JORF n°0013 du 16 janvier 2020
texte n° 5




Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK2000370A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/7/JUSK2000370A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2020, à compter du 31 janvier 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros)

Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)

Paris

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis

Régies d'avances
et de recettes

150

300