Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 141



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR: PRMG2000713V
ELI: Non disponible


Sera prochainement vacant, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat à la direction des affaires juridiques au secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (Grande Arche paroi Sud).


Contexte


La direction des affaires juridiques, dotée d'un effectif d'environ 120 agents, majoritairement de catégorie A, assure la représentation des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation. Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.
La direction des affaires juridiques comprend, outre le pôle ressources et greffe et la mission publication et ingénierie normative :


- la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.


Missions principales


Sous l'autorité de la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur ou la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat exerce, dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, une mission de conseil juridique, notamment dans le cadre de l'élaboration des textes normatifs, à destination des ministres et de leurs cabinets ainsi que des directions des deux ministères.
La sous-direction traite le contentieux administratif de niveau central des deux ministères en matière d'environnement et d'urbanisme, en lien avec les directions générales concernées et les services déconcentrés.
Dans le domaine du droit européen et international de l'environnement, elle est associée à la préparation, à l'élaboration et à la mise en œuvre des conventions internationales et des textes de l'Union européenne ainsi qu'aux travaux de transposition de ces derniers. Elle assure le suivi des précontentieux et contentieux européens.
Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives aux polices de l'environnement et au droit pénal de l'urbanisme. Elle participe à l'élaboration, en lien avec les directions générales et les autres ministères concernés, du droit pénal et de la procédure pénale en matière environnementale.
Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.


Enjeux, responsabilités


Le sous-directeur ou la sous-directrice dirige et anime les cinq bureaux de la sous-direction :


- le bureau des affaires juridiques de l'urbanisme et de l'aménagement ;
- le bureau du droit général de l'environnement ;
- le bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature ;
- le bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement ;
- le bureau des affaires juridiques du logement et de la construction.


Il est assisté d'un(e) adjoint(e).


Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues


Juriste confirmé, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux.
Bonne expérience du travail interministériel et de la procédure parlementaire.
Capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux : autres directions du pôle ministériel (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et direction générale de la prévention des risques, en particulier), les cabinets, le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives, le secrétariat général du gouvernement, le secrétariat général des affaires européennes et les autres ministères, notamment leurs directions des affaires juridiques.
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation.
Une expérience en contentieux administratif et/ou en droit pénal constitueraient des atouts.


Conditions d'accès à l'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une rémunération principale brute comprise entre 45 000 € et 70 000 € et une part indemnitaire brute comprise entre 30 000 € et un plafond réglementaire fixé à 51 760 €. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice des affaires juridiques, Mme Aurélie BRETONNEAU.


Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
aurelie.bretonneau@developpement-durable.gouv.fr
Daj.Sg@developpement-durable.gouv.fr
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice des affaires juridiques procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, elle transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir en sont informés par la directrice des affaires juridiques.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Aurélie BRETONNEAU, directrice des affaires juridiques (tél. : 01-40-81-69-01).
Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).