Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 140



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR: PRMG2000695V
ELI: Non disponible


Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est placé auprès du directeur des services de transport, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des transports routiers.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (tour Séquoia).


Missions principales


La direction des services de transport est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique des transports fluviaux, ferroviaires, maritimes (politique portuaire) et des transports collectifs de voyageurs ainsi que la politique des déplacements et des transports multimodaux de voyageurs et de marchandises.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur ou la sous-directrice des transports routiers est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs, en relation directe avec la politique européenne des transports. Il ou elle est, par ailleurs, chargé de la définition et la coordination, en liaison étroite avec les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique de contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs en participant à la coopération européenne dans ce domaine.
Il ou elle contribue, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques et aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers et à la définition des orientations relatives à la sûreté de ces transports.
Il ou elle est chargé de l'élaboration et du suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ainsi que de la délivrance et de la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs. Il ou elle est également chargé de la gestion du registre sur lequel sont inscrits les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.


Enjeux, responsabilités


Le sous-directeur ou la sous-directrice des transports routiers est l'interlocuteur privilégié des fédérations professionnelles des transports routiers. Il ou elle doit porter les positions françaises au niveau européen et dans les négociations avec les pays-tiers. Le ou la titulaire de l'emploi coordonne l'action des services déconcentrés en matière de réglementation et de contrôle des transports.


Environnement professionnel


La sous-direction compte 40 agents. Elle comprend :


- le bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises ;
- le bureau des transports collectifs routiers de voyageurs ;
- le bureau de l'économie des transports routiers ;
- le bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers ;
- le bureau de la circulation des transports routiers ;
- le bureau des transports publics particuliers de personnes.


Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues


Aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux.
Bonne connaissance du fonctionnement de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Bonne connaissance du domaine des transports et de ses principaux enjeux, en particulier celui des transports routiers.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (fédérations professionnelles, homologues européens…).
Expérience préalable de conduite du changement et de pilotage de projets.
Sens politique, diplomatie et souplesse d'adaptation.
Maîtrise de l'anglais permettant non seulement de participer à des réunions internationales mais aussi de négocier directement dans cette langue en bilatéral.
Bonne connaissance du fonctionnement des institutions communautaires.
Polyvalence et capacité de travail dans un contexte en pleine évolution.


Conditions d'accès à l'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une rémunération principale brute comprise entre 45 000 € et 70 000 € et une part indemnitaire brute comprise entre 30 000 € et un plafond réglementaire fixé à 51 760 €. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère représenté par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de transport, M. Alexis VUILLEMIN.


Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :


- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- alexis.vuillemin@developpement-durable.gouv.fr.


La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le directeur des services de transport procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, il transmet à la secrétaire général un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de transport.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux sous-directeurs. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Personnes à contacter


Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport (tél : 01-40-81-25-27).
Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79).