Avis de vacance d'un emploi de chef de service

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 137



Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR: PRMG1937721V
ELI: Non disponible


Emploi


Chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier.
Un emploi de chef de service est vacant au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. L'emploi s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à Paris sur le site de Descartes dans le 5e arrondissement.


Description de la structure


Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le rôle de l'enseignement supérieur dans une nation ambitieuse économiquement et culturellement est majeur car il constitue le lieu privilégié du développement :


- de la connaissance scientifique, technique, sociale, culturelle et artistique ;
- de la formation initiale, d'acquisition de compétences et de connaissances pour des étudiants ou des personnes en formation tout au long de la vie ;


et plus largement est un révélateur d'attractivité et d'influence internationale du pays vis-à-vis des autres nations.
En matière d'enseignement supérieur, la feuille de route du gouvernement comprend plusieurs chantiers de transformation important, en particulier concernant l'orientation et le 1er cycle post-bac, l'accessibilité de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire, l'autonomie des établissements et la responsabilisation des établissements à travers une évaluation renforcée, un dialogue contractuel rénové et un dialogue stratégique et de gestion bientôt généralisé à l'ensemble des opérateurs.
Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la responsabilité de la réflexion prospective, du portage et de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l'ensemble des axes touchant au cadre juridique, à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur en s'attachant plus particulièrement à renforcer l'autonomie des établissements et à accompagner l'émergence de politiques de regroupements cohérentes et correspondant aux projets de développement des établissements.
Composé de la sous-direction du dialogue contractuel, de la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur et de la sous-direction de l'immobilier, il élabore la stratégie de contractualisation des regroupements avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire. Plus précisément, le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier participe à la définition d'une politique d'accréditation des établissements ; il conduit, en lien avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Il participe à l'élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance du programme « formations supérieures et recherche universitaire » doté de 13,6 milliards d'euros, dont il suit l'exécution budgétaire. Il assure la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances. Il pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure le suivi de leur situation financière. Il définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions, ainsi que le pilotage des plans campus.
L'ensemble de ces champs de compétence justifie que le chef de service développe une connaissance précise des opérateurs et de leur stratégie afin de pouvoir les articuler avec les politiques publiques conduites par la ministre. Il doit également s'assurer que l'ensemble de son service développe la même expertise et la même capacité à dialoguer avec des opérateurs autonomes et responsables.


Profil recherché


Ce poste exige une connaissance avérée de l'enseignement supérieur et de son organisation ainsi que l'expérience du pilotage de projets stratégiques. Il requiert également de fortes qualités managériales, relationnelles et organisationnelles, un sens politique et l'attrait pour le dialogue avec des parties prenantes variées. Une expertise en matière de pilotage budgétaire constituera un atout supplémentaire. Il doit avoir un goût pour la recherche active de solutions dans des situations complexes, pour la concertation avec l'ensemble des acteurs représentant la communauté éducative de l'enseignement supérieur. Il doit développer une vision de la trajectoire de son service en lien avec la stratégie politique de la ministre et les orientations de la directrice générale de la DGESIP. Membre du comité de direction de la direction générale, le chef de service contribue à la réflexion et à la mise en œuvre plus transversale des politiques publiques. Il fait preuve d'une capacité d'anticipation et est force de proposition sur les sujets de son champ de responsabilité.
Une connaissance du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de son fonctionnement et de sa politique budgétaire constituerait un atout pour occuper l'emploi. Le niveau de responsabilité de l'emploi, amène une exigence particulière pour les candidats et notamment une forte capacité de travail.


Conditions d'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 45 000 € et 72 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi comprise entre 50 000 € et 55 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 11 000 € brut annuel.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Concernant l'emploi de chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier :


- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.


La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :


- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses mpes.mobilite@education.gouv.fr, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et anne-sophie.barthez@recherche.gouv.fr.


Recevabilité des candidatures


Vérification des candidatures en fonction des critères attendus par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.


Examen des candidatures


La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.


Audition des candidats


En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° La directrice générale auprès duquel le chef de service sera placé ;
2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.


Nomination par l'autorité de nomination


A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Références


Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.