Avis de vacance d'un emploi de chef de service

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 136



Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR: PRMG1937719V
ELI: Non disponible


Emploi


Chef de service, chargé de l'accompagnement des politiques éducatives.
Un emploi de chef de service sera vacant le 1er février 2020 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. L'emploi s'exerce au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse à Paris sur le site de Grenelle dans le 7e arrondissement.


Description de la structure


Le ou la titulaire de l'emploi sera chargé du service de l'accompagnement des politiques éducatives au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). La direction générale de l'enseignement scolaire élabore la politique éducative et pédagogique et assure la mise en œuvre des programmes d'enseignement des écoles, des collèges, des lycées et des lycées professionnels.
Le service de l'accompagnement des politiques éducatives est constitué :


- de la sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources ;
- de la sous-direction de l'action éducative.


La sous-direction de l'innovation, de la formation et des ressources suit la mise en œuvre des programmes d'enseignement et coordonne l'élaboration des ressources qui les accompagnent.
Elle favorise le développement de l'innovation dans le système éducatif, en lien avec la direction du numérique pour l'éducation, et suit les expérimentations menées au niveau national et local. Elle veille à la diffusion, au sein des écoles et des établissements, des résultats de la recherche en éducation.
Elle assure l'information des professionnels de l'éducation sur l'ensemble des textes de référence relatifs aux politiques éducatives. Elle pilote la politique de diffusion des ressources pédagogiques et éducatives, avec l'appui de la direction du numérique pour l'éducation. Elle veille à la cohérence de l'action menée par les opérateurs publics qui concourent à la production de ressources. Elle suit les relations avec les éditeurs scolaires.
Elle concourt à la définition des objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, avec la direction générale des ressources humaines, la direction du numérique pour l'éducation et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Dans le cadre du schéma directeur de la formation des personnels défini avec la direction générale des ressources humaines, elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels, en matière de politique éducative. Elle fixe les attendus des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
Elle assure, en liaison avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau CANOPE et du Centre national d'enseignement à distance.
La sous-direction de l'action éducative est chargée d'élaborer et d'animer la politique menée en matière de vie scolaire, de relations avec les familles et avec les associations partenaires de l'école, et dans le domaine de la prévention et de l'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement.
Elle anime la politique de lutte contre les discriminations.
Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
Elle anime la politique de prévention de la violence en milieu scolaire. Elle développe des outils de mesure du climat scolaire, en assure le déploiement dans les écoles et les établissements et accompagne à cet effet les équipes académiques, en concourant à leur formation.


Profil recherché


A la tête du service de l'accompagnement des politiques éducatives, rassemblant une centaine d'agents, le titulaire du poste sera placé au cœur d'enjeux stratégiques de première importance et devra mobiliser les principaux leviers d'action sur lesquels repose la réussite des réformes pédagogiques : programmes d'enseignement, formation continue des professeurs, ressources pédagogiques, politique d'innovation. Il devra en outre piloter l'ensemble des dossiers touchant la vie des établissements, sous tous ses aspects : questions de citoyenneté et de laïcité, lutte contre les discriminations, prévention du harcèlement et de la violence en milieu scolaire, santé des élèves, éducation artistique et culturelle, sport, réglementation du fonctionnement des établissements, relations avec les familles, notamment. Le service comporte aussi le principal pôle d'expertise juridique au sein de la direction générale.
Le candidat devra posséder une très bonne connaissance des enjeux de la politique pédagogique et éducative ainsi que de l'organisation du système éducatif à tous les échelons (administration centrale, services académiques, établissements). Il devra avoir une solide culture juridique et administrative. Des connaissances dans le domaine de l'ingénierie de formation et dans celui de la communication digitale (diffusion des ressources pédagogiques) sont souhaitées.
Le poste exige par ailleurs de solides qualités d'organisation et de méthode, une forte capacité d'innovation, une aptitude avérée pour animer des équipes aux profils diversifiés et piloter des projets transversaux. Il demande enfin des qualités de négociateur.
Une expérience confirmée dans le domaine de l'éducation et de la formation est attendue. Le niveau de responsabilité de cet emploi, amène une exigence particulière pour les candidats et notamment une forte capacité de travail. Une première expérience sur un emploi équivalent de cadre supérieur est attendue.


Conditions d'emploi


Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 45 000 € et 72 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi comprise entre 50 000 € et 55 000 €. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le maximum est fixé à 11 000 € brut annuel.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné.
Concernant l'emploi de chef de service, chargé de l'accompagnement des politiques éducatives :


- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général de l'enseignement scolaire.


La procédure de recrutement est la suivante :
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :


- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses mpes.mobilite@education.gouv.fr ; dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et directeur.dgesco@education.gouv.fr.


Recevabilité des candidatures :
Vérification des candidatures en fonction des critères attendues par la présente offre d'emploi par l'administration chargée du recrutement. En cas de rejet de la candidature, le candidat se verra informé. La période de vérification des candidatures est liée au nombre des candidatures reçues. Les ministères s'engagent dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser le délai de 15 jours à compter de la date de clôture de la transmission des candidatures.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Le ministère s'engage dans un souci de gestion qualitative des recrutements sur emplois de direction à ne pas dépasser un délai de 15 jours dans la mesure du possible. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné pour l'accès aux emplois de chef de service des administrations centrales et administrations assimilées, des services à compétence nationale, des autorités administratives indépendantes non dotées de la personnalité morale et des services administratifs placés sous l'autorité du secrétaire général du Conseil d'Etat et du secrétaire général de la Cour des comptes, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur général de l'enseignement scolaire auprès duquel le chef de service sera placé ;
2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de l'administration dont relève l'emploi.
Le comité procède à l'audition des candidats sélectionnés par l'administration dont relève l'emploi à pourvoir. Le secrétaire général du ministère informe le comité et la direction générale de l'administration et de la fonction publique de l'ensemble des candidatures à cet emploi.
Nomination par l'autorité de nomination :
A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus du rejet de leur candidature.


Formation


Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Déontologie


L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.


Références


Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.