Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles des départements de Saône-et-Loire, dans le cadre de conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 120



Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif aux garanties concernant la protection de la santé des salariés agricoles des départements de Saône-et-Loire, dans le cadre de conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers dérogatoires

NOR: AGRS2000692V
ELI: Non disponible


En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 avril 2019.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire,
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.