Arrêté du 30 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 61



Arrêté du 30 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1937796A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2019, l'office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont est titulaire M. GUEROUT (Brice, Elian, Simon) est transféré à la résidence de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).