Arrêté du 30 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 60



Arrêté du 30 décembre 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1937795A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2019, l'office de notaire à la résidence de Courçon (Charente-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FLEURIMON & HEDELIN & MONNEREAU NOT'AUNIS ASSOCIES » est transféré à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).