Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 50



Arrêté du 30 décembre 2019 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1937785A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2019, Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.