Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 39




Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

NOR: LOGL1933774A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/LOGL1933774A/jo/texte


Publics concernés : personnes âgées de plus de 60 ans ; jeunes de moins de 30 ans ; acteurs locaux et associatifs.
Objet : définition d'une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté a pour objet de définir la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 117 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 118-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-17,
Arrêtent :


La charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévue à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, est définie à l'annexe I du présent arrêté.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    CHARTE NATIONALE RELATIVE À LA COHABITATION INTERGÉNÉRATIONNELLE SOLIDAIRE


    Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle trouve sa concrétisation via une définition et la mise en place d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN.
    La cohabitation intergénérationnelle solidaire repose sur deux constats ; la difficulté pour certains jeunes de se loger, l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, facteur aggravant de la perte d'autonomie.
    La cohabitation intergénérationnelle solidaire se définit comme l'accueil par des personnes âgées de 60 ans et plus, propriétaires ou locataires, dans leur logement, d'un ou plusieurs jeunes de moins de 30 ans, en échange d'une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par le jeune de moins de trente ans. La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet par ailleurs d'optimiser l'occupation des logements et les dépenses énergétiques.
    Il s'agit de développer un concept qui se décline selon les besoins des parties impliquées et dont la finalité première est de faire coïncider les attentes de chacun pour leur satisfaction commune. Ainsi, le bénéfice de la location ou de la sous-location d'une partie de logement relève pour la personne de moins de 30 ans d'une contrepartie financière modeste ainsi que, le cas échéant, de la réalisation sans but lucratif de « menus services » (comme par exemple une présence bienveillante dans le respect de la vie privée) dans des conditions de non subordination, qui sont non assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l'emploi direct ou en mandataire d'un salarié à domicile (1).
    Pour ce faire, les structures ou associations régies par la loi 1901 (indépendantes et sans but lucratif) œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ont pour objectif de favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées.
    La présente charte vise à définir les objectifs que doivent partager les personnes âgées, les jeunes ainsi que les structures et associations œuvrant pour la cohabitation intergénérationnelle solidaire concernés :


    - prévenir l'isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;
    - permettre aux jeunes d'être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.


    Plus particulièrement, les structures et associations s'engagent par l'adhésion à la présente charte à mettre en œuvre les actions suivantes :


    - promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, consacrée par la loi « Evolution du logement, aménagement et numérique (Elan) » ;
    - valoriser l'utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;
    - travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;
    - dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;
    - dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
    - analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d'une cohabitation ;
    - s'assurer de l'adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;
    - accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
    - favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d'une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;
    - informer les parties que le jeune n'a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d'aide et de soins à domicile, ainsi les « menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s'y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments etc.) ;
    - s'assurer que les engagements réciproques soient motivés par l'entraide et pour concourir au vivre ensemble ;
    - veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu'ils auront signée ;
    - assurer un rôle de conseil des parties ;
    - s'assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d'usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation.


    (1) « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386 ; pourvoi n° 94-13187.


Fait le 13 janvier 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault