Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 34




Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés »

NOR: AGRT1936948A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/24/AGRT1936948A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-10-1 ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2017 fixant les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 7 novembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


En raison de l'application de mesures de biosécurité dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène, les conditions de production communes relatives à la production en label rouge « palmipèdes gavés » (canard mulard et oie), concernant l'origine des animaux mis en place et les conditions d'élevage en bande par espèce, sont modifiées temporairement comme suit :


- par dérogation au critère C6 des conditions de production communes imposant que les lots de canetons soient issus du même parquet et afin de faciliter la conduite des élevages en bande unique telle que définie dans l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, il est possible de constituer des bandes avec des canetons issus de deux parquets maximum. Dans ce cas, les canetons doivent provenir du même couvoir et sont issus d'un croisement de femelles reproductrices de même souche avec des mâles d'une souche unique ;
- par dérogation au critère C11 des conditions de production communes imposant sur un même site d'élevage un écart minimum entre chaque bande de 19 jours, il est possible de fixer cet écart à 14 jours entre chaque bande afin de permettre une adaptation des exploitations au fonctionnement en bande unique.

Article 2


Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice compétitivité,

F. Simon


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert