Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 16




Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances

NOR: ECOP1931024A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/13/ECOP1931024A/jo/texte


Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, autorités déconcentrées de l'Etat, usagers de l'administration.
Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'économie et des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, l'arrêté étend le principe de déconcentration à des décisions administratives individuelles prises, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre de l'économie et des finances.
Références : le présent arrêté et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 512-31 et R. 512-32 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié relatif aux modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu la seconde convocation du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé, les mots : « à cet effet par le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à cet effet par le préfet de département ».

Article 2


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 susvisé, les mots : « de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du service commun des laboratoires ».


L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation. »

Article 4


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2020.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin