Décret n° 2020-21 du 13 janvier 2020 portant abrogation du décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat


JORF n°0012 du 15 janvier 2020
texte n° 15




Décret n° 2020-21 du 13 janvier 2020 portant abrogation du décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat

NOR: ECOP1931027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/ECOP1931027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/13/2020-21/jo/texte


Publics concernés : administration centrale du ministère de l'économie et des finances, usagers de l'administration.
Objet : suppression d'une catégorie de décision administrative individuelle prise par le ministre de l'économie et des finances.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2020.
Notice : dans le cadre des orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret supprime une catégorie de décision administrative individuelle prise jusqu'alors, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, par le ministre chargé de l'artisanat, ce qui conduit à abroger le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie),
Décrète :

Article 1


Le décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat est abrogé.

Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin