Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs

JORF n°0010 du 12 janvier 2020
texte n° 24




Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs

NOR: SPOR2000555A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SPOR2000555A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-16 et R. 131-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 16-2 ;
Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019,
Arrête :


Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).


Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.
Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.


Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.


Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.


Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.


Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE


    ENTRAINEUR NATIONAL


    Date de l'entretien :


    AGENT ÉVALUÉ

    Nom/Prénom

    Date de naissance

    Domaine ou spécialité

    Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon

    Exerçant auprès de la fédération française de

    Date de prise de fonctions dans le poste


    ÉVALUATEUR
    (cf. l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)

    Nom/Prénom

    Grade :

    Fonction

    Tél.

    Mail


    Parcours professionnel


    L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) :


    Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel


    Avis de l'évaluateur

    Compétences transverses

    Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

    Savoir travailler en mode projet

    Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

    Savoir travailler en équipe

    Organiser et animer un réseau de partenaires

    Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)

    Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse et les transmettre

    Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive

    Entraîner des publics spécifiques : sportifs de haut niveau, sportifs handicapés, sportifs professionnels

    Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau

    Planifier une dynamique de performance et l'évaluer

    Accompagner le projet de vie du sportif de haut niveau

    Diriger une structure d'entrainement, coordonner les intervenants

    Piloter les équipes nationales

    Coacher des sportifs de haut niveau en compétition

    Gérer la logistique des déplacements de sportifs de haut niveau

    Expertise, études et recherche

    Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action

    Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions

    Assurer et développer une veille stratégique sur l'entrainement et la performance de haut niveau

    Formations

    Mettre en œuvre des actions de formation et participer à leur évaluation

    Participer à des jurys d'examen ou de certification

    Mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'intégrité du sportif

    Prévenir toutes les formes de violence dans le sport

    Etre le garant des valeurs éthiques

    Lutter contre les comportements déviants

    Management et coordination

    Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe

    Coordonner et encadrer les différents acteurs de la performance

    Autres compétences (à préciser)


    Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent


    Formations souhaitées au regard du parcours professionnel


    Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation


    Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :



    Observations éventuelles de l'agent évalué :



    Signature de l'agent évalué :
    Date :
    Signature de l'évaluateur :
    Date :
    Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :



    A consolider

    Satisfaisant

    Très satisfaisant

    Excellent


    Signature du directeur des sports :
    Date :


    Demande de révision de l'appréciation finale :

    Oui ☐ Non ☐

    Date et Signature de l'agent :


    Délais et voies de recours :
    L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
    Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
    L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE


    DIRECTEUR TECHNIQUE NATIONAL


    Date de l'entretien :


    AGENT ÉVALUÉ

    Nom/Prénom

    Date de naissance

    Domaine ou spécialité

    Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon

    Exerçant auprès de la fédération française de

    Date de prise de fonctions dans le poste


    ÉVALUATEUR
    (cf. article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)

    Nom/Prénom

    Grade :

    Fonction

    Tél.

    Mail


    Parcours professionnel


    Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) :


    Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel


    Avis de l'évaluateur

    Compétences afférentes à la fonction de DTN dans les 3 dimensions : savoir, savoir être, savoir faire

    Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité

    Maitriser le cadre institutionnel et les acteurs du sport en France et à l'étranger

    Savoir organiser son action en mode projet

    Concevoir, piloter et évaluer des projets complexes

    Travailler en équipe

    Organiser et animer un réseau de partenaires (réseau fédéral notamment) et décliner les actions décidées par les instances fédérales

    Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre

    Savoir communiquer : dans la prise de parole en public et les fonctions de représentation

    Savoir se positionner dans la relation avec les élus

    Management

    Diriger les équipes des professionnels (cadres techniques et fédéraux) et des bénévoles

    Concevoir une stratégie RH et accompagner le déroulement de carrière des agents

    Faire preuve de capacités de négociation et de décision

    Assurer un management situationnel

    Concevoir un projet de budget, négocier les subventions et piloter l'exécution

    Développement du sport de haut niveau et promotion de la pratique sportive

    Elaborer le projet de performance, assurer son suivi et proposer les actions correctrices

    Concevoir un système de détection des sportifs de haut niveau et optimiser les conditions de sa mise en œuvre

    Dimensionner le dispositif de suivi socio-professionnel du sportif et créer les conditions favorables à son projet de vie

    Favoriser et participer au développement de la pratique sportive fédérale en général et à la structuration de la fédération

    Favoriser la pratique du sport pour tous, santé et des pratiques inclusives

    Porter les règles éthiques et les actions de prévention

    Prendre en compte les enjeux internationaux dans une réflexion stratégique

    Expertise, études et recherche

    Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action

    Promouvoir des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions

    Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse

    Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, fédérales, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) et proposer des plans d'action

    Formations, professionnalisation

    Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation

    Autres compétences (à préciser) :

    Mise en œuvre des politiques publiques

    Conjuguer les priorités ministérielles et la déclinaison du projet fédéral

    Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe

    Autres compétences (à préciser) :

    Autres compétences ( à préciser)


    Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent


    Formations souhaitées au regard du parcours professionnel


    Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation


    Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :



    Observations éventuelles de l'agent évalué :



    Signature de l'agent évalué :
    Date :
    Signature de l'évaluateur :
    Date :
    Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :



    A consolider

    Satisfaisant

    Très satisfaisant

    Excellent


    Signature du directeur des sports :
    Date :


    Demande de révision de l'appréciation finale :

    Oui ☐ Non ☐

    Date et Signature de l'agent :


    Délais et voies de recours :
    L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
    Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
    L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.


Fait le 31 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des statuts et de la réglementation,

J. Elissabide