Arrêté du 26 décembre 2019 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0009 du 11 janvier 2020
texte n° 50



Arrêté du 26 décembre 2019 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1937608A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2019, Mme BRANDON (Frédérique, Jacqueline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés » notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.