Arrêté du 6 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2020

JORF n°0009 du 11 janvier 2020
texte n° 2




Arrêté du 6 janvier 2020 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2020

NOR: JUSK1937641A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/6/JUSK1937641A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2020, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 18 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 23 selon la répartition suivante :


- concours externe : 14 places ;
- concours interne : 9 places.


3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeurs des services pénitentiaires ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
2 places sont offertes par la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.