Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)

JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 127



Arrêté du 23 décembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)

NOR: MTRT1937301A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 novembre 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint du directeur général du travail,

L. Vilboeuf


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.