Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement


JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 43




Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

NOR: LOGL1925926D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/LOGL1925926D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-17/jo/texte


Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement, organismes payeurs.
Objet : modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret indique les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location et sa possibilité de versement en tiers-payant.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 442-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-4 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 116 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019,
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Décrète :

Article 1


Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 6.

Article 2


L'article D. 823-18 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « colocataires », sont ajoutés les mots : « ou dans les cas de sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de sa propre composition familiale. » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer acquitté.
« Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer principal pris en compte correspond au loyer acquitté.
« Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers pris en compte. »

Article 3


A l'article D. 832-2, le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une partie de son logement est assimilé au bailleur. »

Article 4


L'article D. 832-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. »

Article 5


Le deuxième alinéa de l'article D. 842-3 est supprimé.

Article 6


L'article D. 842-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D. 842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages copropriétaires. »

Article 7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume