Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture


JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 34




Décret n° 2020-16 du 8 janvier 2020 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture

NOR: AGRT1926812D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/AGRT1926812D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-16/jo/texte


Publics concernés : Comité national de gestion des risques en agriculture ; fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux ; agriculteurs.
Objet : conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la période de transmission du programme d'indemnisation. Il précise que l'indemnisation ne peut pas avoir lieu avant la transmission du programme. Il facilite la preuve de la constatation de l'événement. Il prévoit que l'arrêté reconnaissant l'éligibilité d'un programme d'indemnisation et fixant le maximum de la contribution publique déterminera le délai au terme duquel les agriculteurs devront être indemnisés. Il élargit la possibilité pour les fonds de mutualisation agréés d'être subrogés dans les droits d'un agriculteur. Il fixe à 5 % des montants des demandes d'indemnisation le taux de contrôle sur place.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 13 juin 2018 et du 16 octobre 2019 ;
Vu la lettre de notification à la Commission européenne en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la réponse de la Commission européenne en date du 29 juillet 2019,
Décrète :


La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime susvisé(partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 361-68 :
a) Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois. Le programme doit être transmis à l'autorité compétente dans les trois mois suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai entraîne le rejet de la demande. L'indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme. » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « à défaut » et : « sanitaire ou de l'incident environnemental » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article D. 361-71 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 361-71. - L'arrêté prévu à l'article D. 361-70 fixe le délai au terme duquel la totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière mentionnée à l'article D. 361-68 doit avoir été versée aux agriculteurs. Ce délai ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d'événement sanitaire ou environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs. » ;


3° Au sixième alinéa de l'article D. 361-72, les mots : « responsable identifié » sont remplacés par le mot : « tiers » ;
4° Au premier alinéa de l'article D. 361-73, les mots : « d'au moins 5 % » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 5 % des montants ».

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume