Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers

JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 16




Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers

NOR: MTRD1934504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/5/MTRD1934504A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers,
Arrête :


L'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, les mots : « FA18, FA19 et » sont supprimés et après la référence : « EJ20 », sont insérés les mots : « ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :


«-faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ;
«-faciliter la recherche d'emplois en alternance ;
«-faciliter l'orientation professionnelle des usagers ;
«-diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance. » ;


3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :


«-Annexe 1 pour les traitements relatifs au contrat d'apprentissage ;
«-Annexe 2 pour les traitements relatifs au contrat de professionnalisation. » ;


4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :
«


Destinataires

Finalités

Périmètre

Référence

Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

Retraite de l'apprenti
Cotisations sociales

National

Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail

Opérateurs de compétences

Dépôt et financement des contrats

Sectoriel

Article L. 6224-1 du code du travail

Agence de services et de paiement

Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide

National

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis

DIRECCTE et unités territoriales

Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation

Régional

Article R. 6224-6 du code du travail

DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants

National

Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Évaluation, études et statistiques

National

Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail
Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance

Chambres consulaires

Mission de médiation

Régional

Conseils régionaux

Versement des aides régionales à l'apprentissage

Régional

Pôle emploi

Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance

National

Ministère de l'éducation nationale

Lutte contre le décrochage scolaire

National

Caisse des dépôts et consignations

Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage

National


« Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.
« Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert. » ;


5° Les articles 4 et 5 sont abrogés ;
6° L'article 6 devient l'article 4 et après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et décrites en annexe » et les mots : « pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier » sont supprimés ;
7° Il est inséré un article 5 ainsi rédigé :


« Art. 5.-Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte. » ;


8° L'article 7 devient l'article 6 et est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr » ;


9° L'article 8 devient l'article 7 ;
10° Il est complété par deux annexes numérotées 1 et 2 ainsi rédigées :


« Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage


Personne concernée

Liste des données collectées

Employeur

-Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone

Apprenti

-Nom de naissance
-Prénom
-Sexe
-Nationalité
-Date de naissance
-Lieu de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-NIR
-Caisse de retraite complémentaire
-Régime social
-Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
-Situation avant l'entrée en contrat
-Dernier diplôme ou titre préparé
-Dernière classe/ année suivie
-Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Salaire mensuel pendant la période du contrat
-Nature et montant des avantages en nature éventuels ;
-Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Dénomination de l'établissement de formation responsable
-Adresse du centre de formation

Maître d'apprentissage

-Nom de naissance
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-NIR

Représentant légal

-Nom de naissance
-Prénom
-Adresse


Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation


Personne concernée

Données collectées

Employeur

-Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone
-Statut de particulier-employeur et N° URSSAF

Salarié

-Nom
-Prénom
-Sexe
-Date de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-Caisse de retraite complémentaire
-Situation avant l'entrée en contrat
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé
-Etablissement de formation responsable
-Organisme de prévoyance
-Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription
-Type de minimum social le cas échéant
-Emploi occupé
-Durée de la période d'essai
-Type de qualification visée
-Durée des actions de formation
-Date de début du cycle de formation
-Date de fin des épreuves ou des examens
-Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant
-Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant.

Tuteur

-Nom
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-Emploi occupé


».


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas