Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention


JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 15




Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

NOR: ECOI1931251D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/ECOI1931251D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/texte


Publics concernés : entreprises, inventeurs, avocats, conseils en propriété industrielle, Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Objet : modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la demande provisoire de brevet entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il détermine les modalités de transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, s'agissant en particulier du délai dans lequel la requête en transformation peut être déposée auprès de l'INPI ainsi que les modalités de paiement de la redevance pour l'établissement du rapport de recherche.
Le texte fixe également les modalités de dépôt d'une demande provisoire de brevet et les conditions pour sa mise en conformité ou sa transformation en une demande de certificat d'utilité.
Enfin, le décret procède à une actualisation, à droit constant, des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle relatif à l'application des dispositions à Wallis-et-Futuna.
Références : les modifications apportées aux textes visés par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions créant une demande provisoire de brevet d'invention
    Article 1


    Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° Après l'article R. 612-3, sont insérés les articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2 ainsi rédigés :


    « Art. R. 612-3-1. - La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3.
    « La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire.
    « La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.


    « Art. R. 612-3-2. - Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15.
    « Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie.
    « A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée.
    « Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense. » ;


    2° L'article R. 612-5 est ainsi modifié :
    a) Au troisième alinéa, après les mots : « rapport de recherche », sont insérés les mots : « , à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1. » ;
    b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2. » ;
    3° Le second alinéa de l'article R. 612-21 est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction. » ;
    4° L'article R. 612-24 est ainsi modifié :
    a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2. » ;
    b) Au septième alinéa, qui devient le huitième, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    5° Le premier alinéa de l'article R. 612-26 est complété par les mots : « , y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise. » ;
    6° Au premier alinéa de l'article R. 612-28, après les mots : « demande de brevet », sont insérés les mots : « , y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, » ;
    7° Après l'article R. 612-37, il est inséré un article R. 612-37-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 612-37-1. - Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. » ;


    8° L'article R. 612-39 est ainsi modifié :
    a) Au quatrième alinéa, les mots : « rejetée ou retirée » sont remplacés par les mots : « rejetée, retirée ou réputée retirée » ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « retirée ou rejetée » sont remplacés par les mots : « rejetée, retirée ou réputée retirée » ;
    9° Après l'article R. 612-39, il est inséré un article R. 612-39-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 612-39-1. - Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2. » ;


    10° L'article R. 612-55 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « demande de brevet », est insérée la référence : « mentionnée à l'article R. 612-3 » ;
    b) Après le mot : « revendiquée », sont insérés les mots : « et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de brevet. » ;
    11° A l'article R. 618-2, après les mots : « et aux articles », est insérée la référence : « R. 612-3-2, ».

  • Chapitre II : Dispositions relatives à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
    Article 2


    Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
    1° A l'article R. 612-31, après les mots : « demande de certificat d'utilité », sont insérés les mots : « ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article R. 612-45, les références : « visées à l'article R. 612-5 » sont remplacées par les références : « mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 » ;
    3° L'article R. 612-53 est ainsi rétabli :


    « Art. R. 612-53. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité. » ;


    4° L'article R. 612-54 est ainsi rétabli :


    « Art. R. 612-54. - Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation. » ;


    5° A l'article R. 616-3, la référence : « R. 612-53 » est remplacée par la référence : « R. 612-56-1 ».

  • Chapitre IV : Dispositions de coordination, transitoires et finales
    Article 5


    I. - Aux articles R. 612-26, R. 612-27, R. 612-28, R. 612-29, R. 613-34, R. 613-35, R. 613-36, R. 613-37, R. 613-42, R. 623-43, R. 623-45 et R. 623-46 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense nationale » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
    II. - A l'article R. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».

    Article 6


    I. - Par dérogation à l'article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en vigueur d'un certificat d'utilité, effectué après la date d'échéance mais dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d'un supplément.
    Par dérogation à l'article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d'un supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai de quatre mois.
    II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.

    Article 7


    Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

    Article 8


    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Wallis-et-Futuna.

    Article 9


    La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin