Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention




Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

NOR: ECOI1931251D
Version consolidée au 25 février 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-2 et L. 612-15 dans leur rédaction résultant de l'article 118 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1

    II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la propriété intellectuelle
    Art. R811-1-1


    II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


Fait le 8 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin