Décision du 31 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 12




Décision du 31 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud

NOR: TREA1937802S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/31/TREA1937802S/jo/texte


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 16 ;
Vu l'instruction du directeur de la sécurité de l'aviation civile n° 15-209 DSAC/D du 9 décembre 2015 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 21 mai 2019,
Décide :

Article 1


La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé, comprend le siège et deux antennes situées à Tarbes et à Montpellier.

Article 2


La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est constituée par :


- le département « gestion des ressources » (DSAC-S/GR) ;
- les divisions et la mission mentionnées à l'article 4 ;
- l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 ;
- le cabinet (DSAC-S/CAB).


Sont placés également auprès du directeur :


- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-S/ADT) ;
- le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-S/RQP) ;
- le référent territorial ;
- le secrétariat.

Article 3


Le département « gestion des ressources » de la DSAC-S (DSAC-S/GR) comprend trois subdivisions, un service médico-social et une cellule hygiène et sécurité.
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) est chargée :


- de la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- de la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- de la gestion de la formation (élaboration et exécution du plan de formation) ;
- de la gestion des prestations d'action sociale ;
- de l'organisation des examens aéronautiques sur le site de Blagnac ;
- de l'organisation des concours administratifs ;
- de la gestion administrative du parc immobilier.


La subdivision « finances » (GR/FIN) est chargée :


- de la préparation et de l'exécution des budgets en dépenses et en recettes ;
- de la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale et de la gestion des immobilisations ;
- de la passation et de la gestion des marchés publics ;
- de la gestion des régies d'avances et de recettes ;
- de la gestion des déplacements et ordres de mission ;
- de la mise en œuvre du contrôle de gestion ;
- de la gestion locataire des bâtiments et des logements de fonction.


La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique d'achat, d'installation et de maintenance des matériels bureautiques ainsi que des applications logicielles associées.
Le service médico-social est chargé de l'organisation de la médecine de prévention, de la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel. Il comprend le médecin-chef régional et médecin de prévention, le médecin à normes, l'infirmière, la secrétaire médico-sociale, le correspondant social régional (GR/CSR), le gestionnaire Cirrus et l'assistante de service social (GR/ASS) basés à Blagnac, un médecin à normes et de prévention, une infirmière et une assistante de service social à Montpellier, un médecin de prévention à Carcassonne.
La cellule « hygiène et sécurité » qui est chargée de la mise en œuvre de la politique sécurité et conditions de travail au sein du service et le secrétariat du comité local d'hygiène et sécurité. Elle comprend le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Le département comprend en outre un secrétariat.

Article 4


La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud comprend quatre divisions et une mission.
La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) est constituée de deux subdivisions.
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) est chargée :


- d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes ;
- d'assurer le suivi de ces certificats et homologations ;
- de surveiller l'application de la réglementation dans le domaine relatif à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ;
- de contribuer au retour d'expérience dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale et notamment de suivre les événements de sécurité reportés dans ces domaines ;
- de contribuer à la réalisation des études de sécurité dans le cadre de l'élaboration des plans de servitudes aéronautiques ;
- de participer à la mise à jour des dispositions ORSEC spécifiques aux aérodromes.


La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) est chargée :


- d'assurer ou de participer à la surveillance et à la certification des prestataires de services de navigation aérienne ;
- d'assurer la surveillance des prestataires de service de la navigation aérienne ;
- de contribuer au retour d'expérience dans le domaine de la navigation aérienne et notamment de suivre les événements de sécurité reportés dans ces domaines ;
- d'instruire les dossiers d'approbation des procédures de circulation aérienne ;
- d'organiser et d'assurer le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
- d'assurer le lien avec les organismes officiels concernés.


La division « opérations aériennes » (SR/OPA) est constituée de trois subdivisions.
La subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) est chargée :


- de réaliser l'instruction des dossiers relatifs aux certificats de transporteur aérien et des approbations associées ;
- d'assurer ou de participer à la surveillance des entreprises de transport aérien ;
- de mettre en œuvre le contrôle technique d'exploitation des aéronefs ;
- de contribuer au retour d'expérience dans le domaine du transport aérien ;
- de réaliser des études opérationnelles.


La subdivision « aviation générale » (OPA/AG) est chargée :


- d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et autorisations relatifs aux exploitations non commerciales d'aéronefs à motorisation complexe et aux exploitations spécialisées ;
- d'assurer ou de participer à la surveillance des exploitations non commerciales d'aéronefs à motorisation complexe et des exploitations spécialisées ;
- d'assurer l'instruction des diverses autorisations et dérogations relatives au travail aérien et d'en assurer la surveillance ;
- d'assurer l'instruction des dossiers et autorisations relatifs aux aéronefs télépilotés sans personne à bord ;
- d'assurer l'instruction des dossiers d'identification et de navigabilité de certains aéronefs ;
- d'assurer l'instruction des dossiers de manifestations aériennes et la surveillance associée.


La subdivision « personnels navigants » (OPA/PN) est chargée :


- d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels navigants ;
- de participer au suivi des instructeurs et des examinateurs ;
- d'assurer l'instruction des demandes d'examens en vol du personnel navigant ;
- d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
- de participer à l'organisation et à la gestion des examens théoriques du personnel navigant non professionnel sur le site de Montpellier ;
- d'assurer l'instruction et le suivi des infractions du personnel navigant ;
- d'organiser les commissions de discipline du personnel navigant non professionnel.


La division « sûreté » (SR/SUR) est chargée :


- de mettre en œuvre le plan de surveillance des opérateurs dans le domaine de la sûreté et d'assurer le suivi des plans d'actions correctives ;
- d'assurer l'instruction, la délivrance et le suivi des autorisations administratives (dont les titres de circulation et les agréments de sûreté) ;
- de participer aux actions de surveillance nationales et internationales ;
- d'organiser les réunions des commissions de sûreté des aérodromes ;
- d'assurer la concertation entre les différents acteurs de la sûreté, notamment en animant des réunions des comités opérationnels de sûreté ;
- d'analyser, de diffuser et d'expliquer aux opérateurs les réglementations internationales et nationales et piloter l'élaboration des textes du référentiel local en matière de sûreté.


La DSAC Sud est également chargée de prendre les décisions de certification des agents et des instructeurs intervenant dans le domaine de la sûreté.
La division « régulation et développement durable » (RDD) est constituée de deux subdivisions.
La subdivision « régulation aéroportuaire » (RDD/RA) est chargée :


- de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plateformes ULM ;
- d'assurer l'instruction des dossiers relatifs au traitement des obstacles ;
- d'assurer l'ingénierie aéroportuaire et l'approbation des avant-projets sommaires (APS) ;
- d'assurer la gestion foncière du patrimoine de l'Etat.


La subdivision « développement durable » (RDD/DD) est chargée :


- d'assurer l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement ;
- d'assurer l'instruction des études d'impact environnemental des procédures de circulation aérienne ;
- d'assurer l'instruction des dossiers soumis à la CNPN ;
- de contrôler le respect des règles environnementales par l'ensemble des acteurs.


La division RDD est en outre chargée de délivrer et d'assurer le suivi des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien.
La mission économique (ME) chargée :


- d'assurer l'exercice des activités de régulation économique (tutelle des gestionnaires ; liaisons avec obligations de service public ; taxes d'aéroport) ;
- d'assurer le suivi général des activités et de l'évolution du transport aérien et de l'agrément des sociétés d'assistance en escale.

Article 5


L'équipe de pilotes inspecteurs est chargée :


- d'assister l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres des personnels navigants ;
- de participer à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne.

Article 6


Sous l'autorité du directeur :


- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions et sur la mission mentionnées à l'article 4, sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 et sur le secrétariat ;
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et des services de la direction. Il assure le traitement des questions réservées et de la chancellerie. Il est chargé de la gestion des actions de communication de l'animation du réseau de permanence de direction. Il est le correspondant défense ;
- le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale de veille et d'intermédiation avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodromes, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.

Article 7


La décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogée.

Article 8


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2019.


P. Cipriani