Décret n° 2020-13 du 8 janvier 2020 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 14 février 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019


JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 7




Décret n° 2020-13 du 8 janvier 2020 portant publication de l'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 14 février 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019 (1)

NOR: EAEJ1936027D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/EAEJ1936027D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-13/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 90-301 du 30 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 14 février 1989,
Décrète :


L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 14 février 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ÉCHANGE DE NOTES
    PORTANT DÉNONCIATION DE L'ACCORD DU 14 FEVRIER 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES INTERPRÉTATIF), SIGNÉES À VARSOVIE LE 19 JUILLET 2018 ET LE 5 AOÛT 2019


    ministère des affaires étrangères de la République de Pologne


    DPT.2701.17.2018/4


    Varsovie, 19 juillet 2018
    Ambassade de la République française à Varsovie
    Le ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de la République française à Varsovie et a l'honneur de l'informer qu'en vertu de l'article 12 de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 février 1989, la République de Pologne dénonce l'accord précité. La dénonciation de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements prend effet le 19 juillet 2019.
    La République de Pologne déclare que, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 de la convention de Vienne sur le droit des traités adoptée le 23 mai 1969 et au droit international coutumier, la clause d'arbitrage figurant à l'article 8 de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, qui est un traité antérieur, n'est plus applicable depuis le 1er mai 2004, jour de l'adhésion de la République de Pologne à l'Union européenne, car elle n'est pas compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui est le traité postérieur. L'incompatibilité des clauses d'arbitrage des accords sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre les Etats membres de l'Union européenne avec le TFUE a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 6 mars 2018 dans l'affaire C-284/16 Achmea. A la lumière dudit arrêt, les tribunaux d'arbitrage constitués en vertu de l'accord entre le Gouvernement de la République populaire de Pologne et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements n'ont pas la compétence pour juger des affaires en raison de l'absence d'un consentement valide à l'arbitrage.
    Le ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de France à Varsovie les assurances de sa très haute considération.


    AMBASSADE DE FRANCE EN POLOGNE


    N° 2019-0475638


    Varsovie, le 5 août 2019
    Ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne Protocole diplomatique
    L'ambassade de France en Pologne présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne et a l'honneur de lui communiquer ce qui suit, en référence à sa note verbale n° DPT.2701.17.2018/4 du 19 juillet 2018 relative à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé le 14 février 1989 à Paris (ci-après « l'accord »).
    Par la présente, les autorités françaises prennent acte de la dénonciation de l'accord, conformément à la note verbale précitée du ministère des Affaires étrangères de la République de Pologne. Conformément à la déclaration des représentants des Gouvernements des Etats membres relative aux conséquences juridiques de l'arrêt Achmea rendu par la Cour de justice et à la protection des investissements dans l'Union européenne signée le 15 janvier 2019 au nom de vingt-deux Etats membres, dont la République française et la République de Pologne, il sera formellement mis un terme aux dispositions de l'accord prévoyant une prolongation de la durée de protection des investissements réalisés avant son extinction dans le cadre du traité plurilatéral organisant le démantèlement des accords de protection des investissements « intra-européens », dont les autorités françaises espèrent la conclusion dans les meilleurs délais possibles. Si les négociations du traité plurilatéral n'aboutissent pas dans un délai raisonnable, les autorités françaises se tiennent à la disposition des autorités de la République de Pologne pour envisager toute autre démarche permettant de mettre formellement un terme à l'application prolongée de l'accord. Elles prendront d'ici là les dispositions appropriées pour informer les investisseurs qu'aucune nouvelle procédure d'arbitrage ne devrait être engagée en application de l'accord, conformément au point 3 de la déclaration précitée.
    Les autorités françaises saisissent l'opportunité de cette note pour rappeler aux autorités de la République de Pologne que les Etats membres signataires de la déclaration précitée ont également pris l'engagement, au point 7 de ladite déclaration, de ne pas contester « [l]es arrêts et les sentences arbitrales rendus dans des affaires d'arbitrage relatives à des investissements intra-UE qui ne peuvent plus être annulés ni suspendus et qui ont été volontairement respectés ou définitivement exécutés avant l'arrêt Achmea […] ». Les autorités de la République française considèrent, conformément à l'engagement susmentionné, que les sentences arbitrales rendues et les accords amiables conclus aux fins du règlement de litiges investisseur-Etat en application de l'accord ne sauraient par conséquent être contestés ou remis en cause du fait de l'arrêt Achmea dès lors que ces différends ont été définitivement réglés avant le 6 mars 2018.
    L'ambassade de France en Pologne saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République de .Pologne les assurances de sa haute considération.


Fait le 8 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 19 juillet 2019.