Décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018


JORF n°0008 du 10 janvier 2020
texte n° 6




Décret n° 2020-12 du 8 janvier 2020 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018 (1)

NOR: EAEJ1935806D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/EAEJ1935806D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-12/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993 ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 29 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À COPENHAGUE LE 29 AOÛT 2018


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark, ci-après dénommés les « Parties »,
    Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Danemark sont Parties ;
    Considérant la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, à laquelle la République française et le Royaume du Danemark sont Parties, et notamment son article 2 ;
    Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et le Royaume du Danemark et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
    Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique en tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en France et au Danemark et dans le respect de leurs engagements internationaux,
    Sont convenus ce qui suit :


    I. - COPRODUCTION
    Article 1er


    Le présent accord régit les relations entre les Parties en ce qui concerne les coproductions bilatérales ayant leur origine sur le territoire de l'une des deux Parties.
    Aux fins du présent accord :
    1. Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, de toutes durées et sur tous supports quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaires) conformes aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des Parties et dont la première diffusion, sur le territoire de chaque Partie, a lieu dans les salles de spectacle cinématographique.
    2. Le terme « coproduction cinématographique » désigne la production commune à plusieurs coproducteurs établis sur des territoires différents d'une œuvre cinématographique telle que définie au point 1 du présent article.
    Le terme « coproducteur » désigne une société de production cinématographique ou un producteur établi sur le territoire français, ou sur le territoire danois. Sont réputées établies en France ou au Danemark les entreprises exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable dans l'un de ces deux Etats et dont le siège social est situé dans ce même Etat, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    3. Le terme « autorité compétente » désigne :
    Pour le Gouvernement de la République française : le Centre national du cinéma et de l'image animée ;
    Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark : Det Danske Filminstitut.


    Article 2


    1. Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction en vertu du présent accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des deux Parties.
    2. Les œuvres cinématographiques de coproduction réalisées en vertu du présent accord ont accès, de plein droit, aux avantages qui résultent des dispositions relatives à l'industrie cinématographique en vigueur sur le territoire de l'Etat de chacune des Parties. L'autorité compétente de chacune des Parties communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages. Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit par l'une ou l'autre des Parties, l'autorité compétente de la Partie concernée s'engage à communiquer la teneur de ces modifications à l'autorité compétente de l'autre Partie.
    3. Ces avantages sont acquis seulement au coproducteur établi sur le territoire de l'Etat de la Partie qui les accorde.
    4. Pour être admissible au titre du présent accord, une œuvre cinématographique doit être coproduite par des producteurs des deux Parties.
    5. Les demandes d'admission au statut de coproduction doivent respecter les procédures prévues à cet effet par les Parties et être conformes aux conditions énoncées dans l'annexe du présent accord.
    6. Les autorités compétentes des deux Parties délivrent conjointement, à l'œuvre cinématographique réalisée en vertu du présent accord, le statut de coproduction.
    7. Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au statut de coproduction.
    8. Avant de rejeter une demande d'admission au statut de coproduction, les autorités compétentes des deux Parties doivent se consulter.
    9. Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont délivré à l'œuvre cinématographique le statut de coproduction, ce statut ne peut être ultérieurement retiré sauf décision commune des autorités compétentes.


    Article 3


    1. Pour obtenir le statut de coproduction, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des coproducteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une expérience professionnelle significative.
    2. Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité danoise, soit la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
    Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires soit de la carte de résident française ou danoise, soit d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont traités comme des nationaux français ou danois dans le cadre de cette coopération.
    3. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre conjointement, à titre exceptionnel, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que décrites au paragraphe 2 du présent article.
    4. Les prises de vues réalisées en studio doivent être effectuées dans des studios établis sur les territoires des Etats des coproducteurs.
    5. A titre exceptionnel, les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni le Royaume du Danemark peuvent être autorisées conjointement par les autorités compétentes des deux Parties si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.
    6. Les paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent dans le respect de la communication de la Commission sur les aides d'Etat en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (2013/C 332/01) publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 novembre 2013.


    Article 4


    1. La proportion des contributions respectives des coproducteurs de chaque Partie peut varier de vingt (20) à quatre-vingts (80) pour cent du budget total de la coproduction.
    2. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, que le montant de la contribution visée au paragraphe 1 puisse varier de dix (10) pour cent à quatre-vingt-dix (90) pour cent du budget total de la coproduction.
    3. La participation technique et artistique du ou des coproducteurs de chaque Partie doit en principe intervenir dans la même proportion que ses apports financiers. Exceptionnellement, des dérogations peuvent être admises conjointement par les autorités compétentes des Parties.


    Article 5


    Chaque coproducteur est codétenteur de l'œuvre cinématographique.


    Article 6


    Les Parties facilitent, dans le respect de leurs règles nationales et de leurs engagements internationaux respectifs, l'importation et l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation des œuvres cinématographiques en vertu du présent accord. Chaque Partie s'efforce, dans le respect des règles précitées, de faciliter la circulation et le séjour sur le territoire de son pays au personnel artistique et technique collaborant à la coproduction cinématographique.


    Article 7


    1. Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les deux ans si un équilibre est assuré entre les contributions de chaque Partie aux œuvres réalisées en coproduction.
    2. L'équilibre visé au paragraphe 1 du présent article doit être réalisé tant en ce qui concerne les contributions artistiques et techniques que les contributions financières. Cet équilibre est apprécié par la Commission mixte prévue à l'article 11.
    3. Pour vérifier si l'équilibre est assuré, les autorités compétentes établissent un récapitulatif de l'ensemble des moyens de soutien et de financements.
    4. Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires à rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaire à cet effet.


    Article 8


    Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-danoise ou dano-française.


    Article 9


    La répartition des recettes est déterminée librement par les coproducteurs, conformément aux législations en vigueur sur le territoire des Parties.


    Article 10


    1. Les autorités compétentes des deux Parties peuvent accepter que les œuvres cinématographiques relevant du présent accord puissent être coproduites avec un ou plusieurs producteurs relevant d'Etats avec lesquels l'une ou l'autre Partie est liée par des accords de coproduction cinématographique.
    2. Dans le cas où la coproduction implique un ou plusieurs coproducteurs établis dans un Etat non partie au présent accord, le coproducteur majoritaire de l'œuvre cinématographique doit être établi soit sur le territoire de la République française soit sur le territoire du Royaume du Danemark.
    3. Les autorités compétentes des deux Parties examinent l'admission des œuvres cinématographiques décrites au paragraphe 1 du présent article au cas par cas.


    II. - COMMISSION MIXTE
    Article 11


    1. Pour faciliter l'application du présent accord, il est institué une Commission mixte composée d'un nombre égal de représentants des autorités compétentes et d'experts désignés par chacune des deux Parties.
    2. La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en République française et au Royaume du Danemark.
    3. La Commission mixte peut également être convoquée à la demande de l'une des autorités compétentes, notamment en cas de modification de la législation nationale concernant la cinématographie ou dans le cas où le fonctionnement de l'accord rencontre dans son application des difficultés d'une particulière gravité, notamment en cas de déséquilibre visé à l'article 7.


    III. - DISPOSITIONS FINALES
    Article 12


    Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties.


    Article 13


    A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent accord abroge et remplace l'accord cinématographique franco-danois signé à Copenhague le 27 juin 1975.


    Article 14


    1. Le présent accord entre en vigueur trente jours après la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'accord.
    2. Le présent accord peut être modifié à tout moment par écrit par accord mutuel entre les Parties transmis par voie diplomatique. Cette modification entre en vigueur à la date fixée par les Parties et fait partie intégrante du présent accord.
    3. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable six (6) mois après la date de la réception de la notification. La dénonciation de l'accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord, sauf décision contraire des Parties.
    4. Le présent accord est conclu dans le cadre de l'Union européenne. En cas de conflit entre le présent accord et la réglementation de l'Union européenne, cette dernière prédomine.
    Fait à Copenhague, le 29 août 2018, en deux exemplaires, chacun en langue française et danoise, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Françoise Nyssen
    Ministre de la Culture


    Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark : Mette Bock
    Ministre de la Culture et des Affaires ecclésiastiques

  • Annexe


    ANNEXE
    Procédure d'application


    Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, deux mois avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :


    - une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
    - la version définitive du scénario ;
    - une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
    - le plan de travail détaillé ;
    - un devis et un plan de financement détaillé ;
    - le contrat de coproduction signé.


    L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.


Fait le 8 janvier 2020.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 6 novembre 2019.