Arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0007 du 9 janvier 2020
texte n° 34



Arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1936703A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PFEIFFER (Pierre-Henri) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GROUPE CPN, notaires », anciennement société civile professionnelle « Jean-Yves CANOVA et Pierre-Henri PFEIFFER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
M. PFEIFFER (Pierre-Henri), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « GROUPE CPN, notaires » est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubusson (Creuse).
La société par actions simplifiée « GROUPE CPN 87, notaires » constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société par actions simplifiée « GROUPE CPN, notaires ».
Mme TABANAUD (Astrid), épouse DELTREUIL, est nommée notaire associée.