Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé




Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant pour l'exercice 2019 du financement de la Plateforme des données de santé

NOR: SSAS1936956A
Version consolidée au 28 janvier 2020


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;
Vu l'article 13 de la convention constitutive approuvée par arrêté du 29 novembre 2019 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :


Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 5 000 000 € pour l'année 2019.


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

L. Olier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet