Arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 61



Arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1936499A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. SERVE (Bertrand, Jean, Michel) et de Mme SERVE (Charlotte, Elisabeth, Stéphanie), épouse BELLEVEGUE, en qualité de notaires salariés, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERVE (Jean-Louis, Raymond), à la résidence de Félines (Ardèche).
La démission de M. SERVE (Jean-Louis, Raymond), notaire à la résidence de Félines (Ardèche), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean-Louis SERVE, Bertrand SERVE et Charlotte SERVE-BELLEVEGUE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Félines (Ardèche), en remplacement de M. SERVE (Jean-Louis, Raymond).
M. SERVE (Jean-Louis, Raymond), M. SERVE (Bertrand, Jean, Michel) et Mme SERVE (Charlotte, Elisabeth, Stéphanie), épouse BELLEVEGUE, sont nommés notaires associés.