Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 50



Arrêté du 16 décembre 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1937066A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2019, M. SIBILLOTTE (Alban, Jocelyn), notaire à la résidence de Chavagne (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Chavagne (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. SIBILLOTTE (Alban, Jocelyn) est supprimé.