Arrêté du 16 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 47



Arrêté du 16 décembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1936345A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2019, Mme TOROMANOFF (Marie-Laure), ayant pour nom d'usage CHEVET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ETASSE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.