Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

JORF n°0006 du 8 janvier 2020
texte n° 14




Décret du 6 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune

NOR: AGRT1935612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/AGRT1935612D/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires des aides agricoles européennes.
Objet : conditionnalité des aides de la politique agricole commune.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune. Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à 5 m lorsqu'elles sont prévues par les programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates. Il supprime en outre les dérogations à l'interdiction de brûlage des résidus de paille, et de cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Références : le décret est pris pour l'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, notamment ses articles 92, 93, 94, 96 et 97 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 211-80 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-46 et D. 615-47,
Décrète :


Le titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 615-46 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 615-47, les mots : « , à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » sont supprimés.

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume