Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie


JORF n°0005 du 7 janvier 2020
texte n° 22




Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie

NOR: LOGL1922755D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/LOGL1922755D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/6/2020-8/jo/texte


Publics concernés : commune de Mantes-la-Jolie, communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, établissement public foncier d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Mantes-la-Jolie.
Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier.
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-5, R.* 321-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 321-1-1, R. 102-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de- France en date du 20 juin 2019 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine-Ouest en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 15 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'opération d'intérêt national figurant au 9° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont listées dans le tableau suivant :


SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération

REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération

Section AR

AR37, AR56, AR107, AR109, AR110, AR111, AR112, AR113, AR114, AR115, AR116, AR212, AR222, AR376, AR377, AR465, AR512, AR530, AR539, AR540, AR546, AR557, AR559, AR560, AR562, AR563, AR573, AR607, AR628, AR629 (en partie), AR644, AR645, AR648, AR649, AR650, AR651, AR652, AR661, AR662, AR663, AR730 (en partie), AR777, AR810, AR826 (en partie), AR1024, AR1025, AR1026, AR1027, AR1028, AR1029, AR1030, AR1031, AR1032, AR1033, AR1034, AR1036, AR1037, AR1038, AR1040, AR1041, AR1042, AR1043, AR1044, AR1046, AR1047, AR1048, AR1049, AR1050, AR1051, AR1052, AR1053, AR1054, AR1055, AR1056, AR1057, AR1058, AR1059, AR1060, AR1061, AR1062, AR1063, AR1064, AR1065, AR1066, AR1067, AR1068, AR1069, AR1070, AR1071, AR1072, AR1074, AR1075, AR1076, AR1077, AR1078, AR1079, AR1080, AR1081, AR1082, AR1083, AR1084, AR1085, AR1086, AR1087, AR1088, AR1089, AR1090, AR1091, AR1092, AR1093, AR1100, AR1101, AR1102, AR1103, AR1104, AR1105, AR1106, AR1107, AR1108, AR1109, AR1110, AR1172, AR1174, AR1176, AR1193, AR1194, AR1195, AR1196, AR1253, AR1254, AR1260, AR1263, AR1270, AR1290, AR1291, AR1295, AR1302, AR1304, AR1305, AR1306, AR1307, AR1308, AR1309, AR1310, AR1322, AR1323, AR1324, AR1354 (en partie), AR1356, AR1365, AR1366, AR1367, AR1368, AR1376, AR1377, AR1378, AR1380, AR1382, AR1383, AR1384, AR1385, AR1386, AR1387, AR1388, AR1389, AR1397, AR1398, AR1548, AR1549, AR1551, AR1561, AR1562, AR1563, AR1565, AR1566, AR1567, AR1568, AR1569, AR1570, AR1571, AR1572, AR1573, AR1574, AR1575, AR1576, AR1578, AR1579, AR1580, AR1581, AR1584, AR1585, AR1586, AR1587, AR1588, AR1590, AR1591, AR1592, AR1593, AR1632, AR1634, AR1635, AR1638, AR1639, AR1640, AR1641, AR1642, AR1643, AR1644, AR1645, AR1646, AR1647, AR1648, AR1649, AR1650, AR1651, AR1652, AR1653, AR1654, AR1655, AR1656, AR1657, AR1658, AR1877.


L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :


- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.


L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet des Yvelines, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi que l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles), à la mairie de Mantes-la-Jolie (31, rue Léon-Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris)