Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

JORF n°0005 du 7 janvier 2020
texte n° 6




Arrêté du 20 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense

NOR: ARMH1936564A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/20/ARMH1936564A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 décembre 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le premier grade d'infirmières et d'infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon qui recrute pour l'Institution nationale des invalides (INI) et le service de santé des armées.
Le nombre de postes offerts est fixé à 31, répartis de la manière suivante :

- 6 postes pour l'INI, Paris (75) ;
- 3 postes pour l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Bégin, Saint-Mandé (94) ;
- 9 postes pour l'HIA Percy, Clamart (92) ;
- 5 postes pour l'HIA Clermont-Tonnerre, Brest (29) ;
- 8 postes pour l'HIA Sainte Anne, Toulon (83).

Un poste, pour l'HIA Percy, Clamart (92) est en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les conditions de participation au concours sont fixées par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et la nature de l'épreuve par l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2020.
Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique est refusée.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
1. Candidatures par Internet :
Le formulaire d'inscription doit être complété sur internet à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr
La fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au 7 février 2020, avant minuit, heure de Paris. Jusqu'à cette date, les candidates et candidats déjà inscrits par Internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce aux numéros d'inscription et de certificat qui leur sont attribués lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
Un document au format PDF est proposé aux candidates et candidats qui ont validé leur inscription. Ce document peut être conservé par ces derniers.
Ces mêmes candidates et candidats reçoivent ensuite un courriel de confirmation d'inscription qu'ils doivent transmettre avec les pièces requises, au plus tard le 14 février 2020, avant minuit, la date d'envoi du courriel faisant foi, au CMG de Lyon, à l'adresse fonctionnelle suivante :
cmg-lyon.bcrf.chef-bureau.fct@intradef.gouv.fr.
2. Candidatures par voie postale :
Les candidates et les candidats qui n'ont pas accès à internet peuvent demander un dossier d'inscription par voie postale, jusqu'au 7 février 2020, le cachet de la poste faisant foi, auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon cedex 07.
Afin que le dossier leur soit transmis en retour, les candidates et candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription délivré par l'administration, les candidates et candidats l'envoient, accompagné des pièces requises en quatre exemplaires, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon cedex 07.
La date limite d'envoi du dossier complet est fixée au 14 février 2020, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier transmis après le 14 février 2020 ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Toute pièce complémentaire transmise après cette même date n'est pas prise en compte. Tout dossier incomplet est rejeté.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 23 mars 2020.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat. La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG de Lyon au plus tard le 28 février 2020.
En outre, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, joignent à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté de la ministre des armées.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.