Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

JORF n°0004 du 5 janvier 2020
texte n° 11




Arrêté du 17 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires

NOR: MTRT1936083A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/17/MTRT1936083A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2019 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 12 décembre 2019,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-I.-Le taux de cotisation, pour l'année 2020, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
II.-Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »


L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 12,92 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou