Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

JORF n°0004 du 5 janvier 2020
texte n° 3




Arrêté du 31 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK1937819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/JUSK1937819A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2019, le nombre total de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 28 novembre 2019, est fixé à 628 et réparti de la manière suivante :
Hommes : 534 postes.
Femmes : 94 postes.
En outre, 76 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 46 postes sont offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 26 décembre 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé au titre de l'année 2020 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.