Décision nos 419897, 420024 et 420098 du 18 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 41



Décision nos 419897, 420024 et 420098 du 18 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2000084S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:419897.20191218


L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année (NOR : TREL1803276A) est annulé.