Décision n° 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 40



Décision n° 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2000080S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216


L'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) (NOR : ETST1530964A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations du cinquième alinéa de l'article 8.1, de l'article 9.3, du troisième alinéa de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l'annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l'arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.