Décision n° 396001 du 16 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 39



Décision n° 396001 du 16 décembre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

NOR: CETX2000068S
ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHR:2019:396001.20191216


L'arrêté du 2 novembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'avenants et d'un accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) (NOR : ETST1526196A) est annulé en tant qu'il étend les stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage.