Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 27




Arrêté du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2020

NOR: LOGL1934006A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/3/LOGL1934006A/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Objet : revalorisation des paramètres du barème concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres du barème relatifs la prise en compte des ressources, pour le calcul des aides personnelles au logement.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2020-6 du 3 janvier 2020 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :


L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 15, le forfait R0 est modifié selon le tableau suivant :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT
(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4588

Couple sans personne à charge

6572

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

7839

-deux personnes à charge

8015

-trois personnes à charge

8322

-quatre personnes à charge

8631

-cinq personnes à charge

8938

-six personnes à charge

9246

-par personne à charge supplémentaire

305


2° A l'article 46, la valeur fixée au 2° est remplacée par la valeur : « 7 584 euros ».
3° A l'article 47, les tableaux fixant la valeur de R0 sont remplacés par les tableaux suivants :
a) Au deuxième alinéa :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT
(en euros)

Personne seule sans personne à charge

4588

Couple sans personne à charge

6572

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

7584

-deux personnes à charge

8015

-trois personnes à charge

8322

-quatre personnes à charge

8631

-cinq personnes à charge

8938

-six personnes à charge ou plus

9246


b) Au dernier alinéa :


COMPOSITION DU FOYER

MONTANT
(en euros)

Personne seule sans personne à charge

3960

Couple sans personne à charge

5673

Personne seule ou couple ayant :

-une personne à charge

6396

-deux personnes à charge

6849

-trois personnes à charge

7386

-quatre personnes à charge

7935

-cinq personnes à charge

8484

-six personnes à charge ou plus

9032


4° A l'article 33 :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
« Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : »
b) Le tableau est ainsi modifié :


-dans la première colonne, les mots : « date de contrat de prêt » sont remplacés par les mots : « Date du certificat daté » ;
-dans la première colonne, chaque occurrence des mots : « Opérations conclues » est remplacée par : « Certificats datés ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2020.


La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2020.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget :

Le sous-directeur,

M. Larhant


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal