Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 7




Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière

NOR: ECOT1934639D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/ECOT1934639D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/3/2020-4/jo/texte


Publics concernés : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie pour avis conforme par un tribunal avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34 du code monétaire et financier.
Objet : mise en conformité avec l'article 86 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une décision soumettant à une procédure collective une personne relevant de la compétence de l'autorité de résolution ne peut être prise qu'avec l'accord de celle-ci, le décret met en cohérence l'article R. 613-14 du code monétaire et financier avec l'article L. 613-34 du même code excluant tout alternative à un avis conforme de l'ACPR. Ces modifications de l'article R. 613-14 permettent donc à l'ACPR d'exercer pleinement sa mission de préservation de la stabilité financière.
Références : les articles du code monétaire et financier, modifiés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 5 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


L'article R. 613-14 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du second alinéa du I est complétée par les mots : « , en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26 » ;
2° A la première phrase du second alinéa du II, les mots : « lorsque la saisine porte sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne relevant du champ d'application du I de l'article L. 613-34 » sont remplacés par les mots : « lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire » et le mot : « avis » est remplacé par les mots « avis conforme » ;
3° Au second alinéa du II, la seconde phrase est supprimée.


1° Après le premier alinéa du I des articles R. 746-3 et R. 756-3 du même code et après le deuxième alinéa de l'article R. 766-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 613-14 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020. »

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin