Décision du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF n°0003 du 4 janvier 2020
texte n° 6




Décision du 31 décembre 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH2000030S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/12/31/SSAH2000030S/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :


En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins, du 1er janvier au 30 juin 2020 inclus, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps d'aides-soignants, d'infirmiers en soins généraux et spécialisés, d'infirmiers anesthésistes, de masseurs-kinésithérapeutes et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne