Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat




Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat

NOR: SSAS1937648A
Version consolidée au 28 janvier 2020


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 252-3 ;
Vu le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat, notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :

en cours de traitement
en cours de traitement
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
en cours de traitement
en cours de traitement


Fait le 31 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome