Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs


JORF n°0002 du 3 janvier 2020
texte n° 27




Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

NOR: CPAS1934895D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/CPAS1934895D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/2/2020-2/jo/texte


Publics concernés : entreprises cotisant au régime général, au régime des salariés agricoles, au régime des clercs et employés de notaires, au régime des mines et au régime des marins.
Objet : ajustement du coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles qui résulte des équilibres présentés dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il fixe ces valeurs pour le régime général et pour deux des régimes spéciaux dont les salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :


A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,78 % » est remplacé par le taux : « 0,69 % ».


Le I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3205 » et « 0,3245 » ;
2° Les mots : « 1° de l'article L. 834-1 » et « 2° de l'article L. 834-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » et « 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Les mots : « prévue à l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation ».


I. - Au I de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de l'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « , du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage ».
II. - Le II de l'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du A, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° Le tableau figurant après ce premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime
de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2080

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2555

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1430


» ;
3° Au premier alinéa du B, les mots : « l'article L. 834-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation » ;
4° Le tableau figurant après le premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
«


COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime spécial

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
dues dans le champ du régime général, du régime
de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935

Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2120

Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2595

Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560

Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1470


».


Le tableau figurant au II de l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :
«


Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
et réversion et CSA

Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et contribution d'assurance-chômage

Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2382

0,0823

Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation

0,2382

0,0863


».


Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2020.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn