Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité contrôle des transports terrestres)

JORF n°0002 du 3 janvier 2020
texte n° 4




Arrêté du 23 décembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure (spécialité contrôle des transports terrestres)

NOR: TREK1935148A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/TREK1935148A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 décembre 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des inscriptions aux concours externe et interne est fixée au lundi 6 janvier 2020, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 février 2020, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites sont fixées au mardi 24 mars 2020.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours interne est à remettre pour le mercredi 27 mai 2020, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes aux concours ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.


1. Une forme exclusivement dématérialisée


Sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « inscription ».
Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique et solidaire au plus tard, vendredi 7 février 2020, à 12 heures (heure de Paris) à l'adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 7 février 2020, à 12 heures (heure de Paris).


2. Une forme exclusivement par dossier papier


Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, 2020-SACS-22-Ext/2020-SACS-12-Int - spécialité CTT - pôle administratif, Arche Paroi Sud, unité PCA2, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les éventuelles pièces justificatives et la demande d'aménagement spécifique au plus tard, le vendredi 7 février 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 7 février 2020, le cachet de la poste faisant foi.


Nota. - Les questions liées à ce concours seront adressées à l'adresse courriel ci-après selon le concours :
concours.sacdd-cs-ctt-ext@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats externes ;
concours.sacdd-cs-ctt-int@developpement-durable.gouv.fr pour les candidats internes.