Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 62



Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2019-1499 du 28 décembre 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

NOR: MICE1937903P
ELI: Non disponible


Le présent décret a pour objet de modifier le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, pris en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Il intègre les stipulations de l'accord conclu entre France Télévisions et les organisations de producteurs audiovisuels le 9 juillet 2019 relatif à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles de la société nationale de programme.
Son article 2 apporte à l'article 9 du cahier des charges les quatre modifications suivantes :


- il ajoute d'abord pour les exercices 2019 à 2022 un montant minimum en valeur absolue de contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles fixé à 420 millions d'euros. Ce montant, qui intègre les dépenses dans la production de documentaires régionaux et ultra-marins, est celui qui est retenu pour la détermination de la contribution de France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles si l'application du pourcentage de contribution fixé à 20 % du chiffre d'affaires aboutit à un montant inférieur ;
- l'article 2 simplifie ensuite les conditions de recours à la production dépendante. La part de la contribution pouvant être consacrée à la production dépendante est réduite de 25 % à 17,5 %, cette part devant être réalisée par France Télévisions avec ses filiales. Ce faisant, il assouplit les conditions de recours par France Télévisions à ses filiales de production qui était précédemment limité à 12,5 % de la contribution et supprime le régime complexe de production dépendante réalisée avec des producteurs indépendants du point de vue capitalistique ;
- ce même article permet également à France Télévisions, par application du 9° de l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, d'acquérir davantage de parts de coproduction dans la partie indépendante de sa contribution en abaissant de 70 % à 60 % le pourcentage minimum de financement du devis de production d'une œuvre nécessaire à la mise en œuvre de cette faculté ;
- enfin, l'article 2 élargit la plage horaire de prise en compte de la diffusion d'œuvres inédites en première partie de soirée en contrepartie d'une augmentation du volume horaire de diffusion.


Les articles 3 et 4 du décret modifient l'étendue des droits cédés par les producteurs à France Télévisions sur les œuvres de fiction, de documentaire et de spectacle vivant d'une part et d'animation d'autre part.
Le Gouvernement veillera à ce que les réformes en cours du régime de contribution des éditeurs de services au développement de la production d'œuvres audiovisuelles permettent l'application de cet accord jusqu'à son terme, prévu le 31 décembre 2022.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.