Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 60




Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: LOGL1930996A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/26/LOGL1930996A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


    CATEGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-de-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES REGIONS
    (en euros)

    1

    24 006

    24 006

    20 870

    2

    35 877

    35 877

    27 870

    3

    47 031

    43 127

    33 516

    4

    56 152

    51 659

    40 462

    5

    66 809

    61 154

    47 599

    6

    75 177

    68 817

    53 644

    Par personne supplémentaire

    8 377

    7 668

    5 983

  • Annexe


    ANNEXE II
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


    CATÉGORIE DE MÉNAGES

    PARIS
    et communes limitrophes
    (en euros)

    ILE-de-FRANCE
    hors Paris et communes limitrophes
    (en euros)

    AUTRES REGIONS
    (en euros)

    1

    13 207

    13 207

    11 478

    2

    21 527

    21 527

    16 723

    3

    28 218

    25 876

    20 110

    4

    30 887

    28 412

    22 376

    5

    36 743

    33 637

    26 180

    6

    41 349

    37 850

    29 505

    Par personne supplémentaire

    4 607

    4 216

    3 291


Fait le 26 décembre 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

C. Tagliana


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 4e sous-direction,

L. Pichard