Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 56




Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »

NOR: ESRS1933547D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933547D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1599/jo/texte


Publics concernés : personnels de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Languedoc-Roussillon Universités » et personnels et usagers des établissements d'enseignement supérieur membres de la COMUE.
Objet : dissolution de l'établissement public « Languedoc-Roussillon Universités ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret dissout la COMUE « Languedoc-Roussillon Universités » créée par le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités ».
La COMUE comprend les membres suivants : l'université de Montpellier, l'université Montpellier-III, l'université de Perpignan, l'université de Nîmes, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Institut de recherche pour le développement, le Centre national de recherche scientifique et l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier.
Les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier poursuivront leur collaboration sous la forme d'une convention de rapprochement qui succédera dans ses missions et ses objectifs à la COMUE « Languedoc-Roussillon Universités ».
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu les avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en date des 27 septembre 2019 et 8 octobre 2019 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » en date du 18 octobre 2019 ;
Vu les avis des comités techniques des universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et de l'école nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et de l'école nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités » est dissous.


Les biens, droits et obligations de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés aux universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier dans les conditions suivantes :
a) Ceux relatifs à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier, au centre de soins universitaire, au centre de formation des apprentis et au pôle de gestion des retraites des personnels sont transférés à l'université de Montpellier ;
b) Ceux relatifs au programme immobilier de l'opération Campus, y compris les personnels qui lui sont associés, sont transférés à l'université Montpellier-III ;
c) Ceux relatifs à la maison des sciences de l'Homme de Montpellier, à la présentation de l'offre de formation et aux services en faveur des étudiants, enseignants-chercheurs et chercheurs internationaux sont transférés à l'université Montpellier-III ;
d) Ceux relatifs au collège doctoral commun aux universités Montpellier-III, Nîmes et Perpignan sont transférés à l'université de Nîmes ;
e) Ceux relatifs au pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat Languedoc-Roussillon et à la cellule d'appui compétente pour le suivi et la gestion administrative de la politique de site sont transférés à l'université de Perpignan ;
f) Ceux non rattachables aux dispositions des alinéas précédents sont transférés à l'université de Perpignan, à l'exception des créances non recouvrées et des charges à payer, constatées au 31 décembre 2019, non rattachables auxdits transferts, qui sont reprises par l'université Montpellier-III. Ces créances non recouvrées et charges à payer sont incluses à la trésorerie disponible à cette date pour déterminer, après clôture des comptes, la répartition de cette dernière selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités ».
Les personnels de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » sont transférés et répartis entre les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes et Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans des conditions notifiées aux établissements concernés par la ministre de l'enseignement supérieur et dans le respect des dispositions statutaires qui leurs sont applicables.


Les membres des conseils de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. L'administrateur provisoire de l'institut continue d'exercer ses compétences jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur.


Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la dissolution de l'établissement. Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises respectivement par les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes, Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Il est approuvé par le recteur de la région académique d'Occitanie.


Le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » est abrogé.


Le 6° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin