Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 55




Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire

NOR: ESRS1933115D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933115D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1598/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire ».
Objet : dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Centre Val de Loire ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret dissout la communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire », qui comprend les membres suivants : l'université de Tours, l'université d'Orléans, l'institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, le centre hospitalier universitaire de Tours et le BRGM.
Il supprime l'établissement et transfère le solde de trésorerie au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Tours en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Tours en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est dissous.


Le solde de trésorerie est transféré au fonds de concours du programme 150 dénommé « Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur ».


Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.


Le décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel communauté d'universités et établissements « Centre Val de Loire » est abrogé.


Le 1-1° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin