Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire »


JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 54




Décret n° 2019-1597 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire »

NOR: ESRS1933109D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933109D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1597/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur membres de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire ».
Objet : dissolution de l'établissement public « Université Bretagne Loire ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret dissout la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Université Bretagne Loire » créée par le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts et prévoit le transfert et la répartition de ses personnels, biens, droits et obligations.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;
Vu les avis des comités techniques des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;
Vu les délibérations des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne-sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Bretagne Loire » est dissous.


Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne.
Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des autres biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés à l'université de Rennes I.


Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Université Bretagne Loire » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Rennes et comprendra en annexe les balances de sorties qui seront reprises par le groupement d'intérêt public numérique de Bretagne et l'Université de Rennes I.


Le décret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts est abrogé.


Le 10° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 décembre 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin