Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0001 du 1 janvier 2020
texte n° 27




Arrêté du 27 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1937663A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/27/SSAH1937663A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R. 162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2019 fixant, pour l'année 2019, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; :
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


L'arrêté du 5 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Auvergne - Rhône-Alpes

    766 942

    1 046 802

    693 577

    26 496

    123 408

    Bourgogne - Franche-Comté

    296 574

    398 342

    201 223

    6 527

    42 546

    Bretagne

    286 311

    491 597

    333 823

    7 567

    48 756

    Centre-Val de Loire

    210 493

    304 707

    186 133

    8 452

    40 122

    Corse

    59 377

    48 366

    22 183

    635

    5 546

    Grand Est

    528 308

    765 585

    551 812

    23 294

    90 141

    Hauts-de-France

    569 253

    853 412

    539 683

    19 514

    90 173

    Ile-de-France

    1 655 240

    1 713 164

    1 103 880

    24 687

    186 593

    Normandie

    296 486

    473 926

    252 294

    8 025

    48 966

    Nouvelle Aquitaine

    520 257

    857 625

    438 696

    7 868

    103 828

    Occitanie

    567 595

    707 130

    422 323

    10 430

    100 021

    Pays-de-la-Loire

    312 086

    449 673

    325 785

    4 413

    52 834

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    498 024

    634 962

    306 212

    15 048

    53 747

    Guadeloupe

    97 664

    72 122

    32 765

    1 354

    8 516

    Guyane

    68 108

    49 221

    6 874

    540

    980

    Martinique

    139 142

    70 715

    52 942

    803

    5 752

    Océan Indien

    105 136

    320 258

    34 007

    854

    3 845

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 702,11

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 408,88

    Bretagne

    5 403,53

    Centre-Val de Loire

    3 448,29

    Corse

    539,13

    Grand Est

    8 557,26

    Hauts-de-France

    9 435,85

    Ile-de-France

    18 997,57

    Normandie

    5 228,92

    Nouvelle Aquitaine

    9 614,52

    Occitanie

    8 071,51

    Pays-de-la-Loire

    5 025,06

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 887,09

    Guadeloupe

    806,38

    Guyane

    502,01

    Martinique

    764,67

    Océan Indien

    3 241,03


Fait le 27 décembre 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman